La date limite pour soumettre un formulaire de réclamation était le 30 avril 2024.

En septembre 2024, un courriel a été envoyé à tout les réclamants pour les aviser du statut de leur réclamation.

consulter le statut de votre réclamation.

Conformément au règlement, un délai est accordé pour corriger les réclamations rejetées.

Les paiements pour les réclamations approuvées avec une allocation supérieure à 25 $ seront envoyés au cours de la première semaine de décembre 2024.

Intitulé de la cause
Leclair et al. c. FormerXBC Inc. (anciennement connu sous le nom de Xebec Adsorption Inc.) et al.

No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-001135-215 (Montréal)

Une action collective proposée a été autorisée pour fins de règlement seulement contre FormerXBC Inc., anciennement Xebec Adsorption Inc. (« Xebec »), Kurt Sorschak, Stéphane Archambault, Louis Dufour, William Beckett, Guy Saint Jacques, Desjardins Securities Inc., National Bank Financial Inc., Canaccord Genuity Group Inc., Raymond James Ltd., Beacon Securities Limited, TD Securities Inc., et Stifel Nicolaus Canada Inc., au nom de:

Toutes les personnes et entités, où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui ont acheté ou autrement acquis des titres de Xebec par quelque moyen que ce soit (que ce soit dans le cadre d'une offre de marché primaire, sur le marché secondaire ou autrement) pendant la période du 10 novembre 2019 au 24 mars 2021 inclusivement, et qui détenaient une partie ou la totalité de ces titres à la clôture des marchés de la Bourse de Toronto (TSX) le 11 mars 2021 ou le 24 mars 2021, sauf les « Personnes Exclues ».
Personnes Exclues signifie les personnes et entités suivantes:

  1. Xebec;
  2. les Défendeurs souscripteurs et leurs filiales, administrateurs, dirigeants, représentants légaux, prédécesseurs, successeurs et ayants droit respectifs, passés ou présents;
  3. les Défendeurs individuels, les membres de leur famille immédiate et toute entité dans laquelle les Défendeurs individuels détiennent une participation majoritaire; et
  4. SDI, Oost NL et le Trust Foundation, telles que ces entités sont définies dans la Convention d’achat d’actions du 8 décembre 2020 conclue avec Xebec Europe B.V.

Cette action collective allègue que les Défendeurs ont fait des déclarations trompeuses dans certains documents d'information de Xebec. Le 26 mai 2023, les Demandeurs et les Xebec ont conclu une entente pour régler cette action collective (le « Règlement »). Les Défendeurs nient toute faute ou responsabilité de leur part et le tribunal n'a rendu aucune décision sur la question de la faute ou de la responsabilité des Défendeurs.

Vos droits juridiques sont affectés même si vous ne faites rien. Veuillez lire attentivement cet avis.

RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT:

Le 19 octobre 2023, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a approuvé le Règlement de cette action collective.

Aux termes du Règlement, un paiement de 5 000 000$ CAD (le « Montant du règlement ») a été effectué pour régler entièrement et définitivement toutes les réclamations contre les Défendeurs, y compris les Honoraires des Avocats du groupe, les taxes et les dépenses applicables et les intérêts, en échange d’une quittance complète et d'un règlement complet de l'action collective.

VOS DROITS JURIDIQUES ET OPTIONS DANS CE RÈGLEMENT:

Vous avez deux options:

1. SOUMETTRE UN FORMULAIRE DE RÉCLAMATION:
   Remplissez un Formulaire de réclamation en ligne et soumettez-le avec la documentation justificative avant la date limite pour demander une indemnisation. La date limite pour la soumission du Formulaire de réclamation est le 30 avril 2024.

2. NE RIEN FAIRE:
   Renoncez à tout droit à une indemnisation.

COMMENT SOUMMETTRE UNE RÉCLAMATION D'INDEMNISATION:

LES RÉCLAMATIONS D’INDEMNISATION DOIVENT ÊTRE REÇUES AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 2024

Chaque Membre du Groupe doit soumettre un Formulaire de réclamation complété avec les documents justificatifs aux Avocats du groupe en utilisant le site web ci-dessous au plus tard le 30 avril 2024 afin de participer au Règlement.

Le Formulaire de réclamation est un questionnaire en ligne. Les Membres du Groupe doivent remplir le Formulaire de réclamation en ligne et le soumettre avec les documents confirmant leur acquisition de Titres de Xebec. Le Formulaire de réclamation ainsi que des instructions quant à la manière de le remplir et de le soumettre sont disponibles ici.

Si vous ne soumettez pas un Formulaire de réclamation complet et ne fournissez pas les documents justificatifs avant le 30 avril 2024, vous ne recevrez aucune partie du Montant du Règlement net.

COPIES DES DOCUMENTS DE RÈGLEMENT:

L'Entente de Règlement et divers autres documents approuvés par la Cour énoncent les procédures applicables au Règlement de l'action collective. Le Montant du règlement, moins les frais d'administration, frais d’avis, les frais d'avocats et les déboursés, sera réparti proportionnellement (pro rata) à ceux qui sont admissibles et qui soumettent un Formulaire de réclamation et des documents à l'appui, jusqu'à concurrence de la valeur de leur perte calculée, conformément au Plan de répartition approuvé et supervisé par la Cour. Le Plan de répartition, l'Entente de Règlement et d'autres documents pertinents peuvent être trouvés à l'adresse suivante: https://knd.law/class-actions/xebec-adsorption-inc/ et https://www.lexgroup.ca/fr/classaction/xebec-adsorption-inc-valeurs-mobileres-action-collective/ ou en contactant les Avocats du groupe à l'adresse ci-dessous.

INTERPRÉTATION:

En cas de conflit entre les dispositions de cet avis et l'Entente de Règlement, les termes de l'Entente de Règlement prévaudront.

QUESTIONS:

Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires à l'adresse suivante: https://knd.law/class-actions/xebec-adsorption-inc/, ou contacter les Avocats du groupe par télécopieur ou par courriel à l'adresse suivante:

Avocats du groupe (dossier Xebec)
KND Complex Litigation
c/o Taek Soo Shin
Courriel: xebec@knd.law
Télécopieur: (416) 352-7638

Dates importantes


30 avril 2024
Date limite de remise du formulaire de réclamation
29 septembre 2023
Audience sur l'approbation
8 septembre 2023 à 23:59 (heure de l'Est)
Date limite d'objection
31 août 2023 à 23:59 (heure de l'Est)
Date limite d'exclusion

Avocats du groupe


c/o Taek Soo Shin
KND Complex Litigation
Télécopieur : 416-352-7638
Courriel :xebec@knd.law
Maître David Assor
Lex Group inc.
4101, rue Sherbrooke Ouest
Westmount (Québec) H3Z 1A7
Tél : 514-451-5500
Télécopieur : 514-940-1605
Courriel : davidassor@lexgroup.ca

Administrateur du règlement


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5900, avenue Andover, bureau 1
Montréal (Québec) H4T 1H5
Tél : 1-888-770-6892 (gratuit)
Télécopieur : 1-800-934-3320 (gratuit)
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